IMPOSITION
Présentation des crédits et réductions d’impôts
La réalisation de certaines dépenses ou de certains investissements ouvre droit à des réductions ou des crédits d’impôt. Les dépenses susceptibles d’ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d’impôt doivent réunir les 2 conditions suivantes :
- être expressément prévues par la loi,
- ne pas avoir été retenues pour la détermination des revenus nets catégoriels (les charges qui ont déjà été retenues pour la détermination des revenus des différentes catégories revenus fonciers, BIC, traitements et salaires, BA, BNC, etc.- ne peuvent être déduites du revenu global ; une telle déduction constituerait en effet un double avantage).
Les réductions et crédits d’impôt sont en principe réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France ou considérées comme des « non-résidents Schumacker », à l’exception des crédits d’impôt accordés d’une part au titre de la réalisation de travaux prescrits par un PPRT dans les logements locatifs et d’autre part au titre des assurances pour loyers impayés qui sont accordés quel que soit le lieu du domicile du contribuable.
IMPOSITION
DIFFÉRENCE ENTRE CRÉDIT ET RÉDUCTION D'IMPÔT
S’ils viennent tous deux en diminution de l’impôt dû, les modalités de prise en compte des réductions d’impôt et des crédits d’impôt sont différentes.
La réduction d’impôt n’est, en principe, pas remboursable. Comme son nom l’indique, la réduction ne peut que réduire l’impôt dû. Si son montant est supérieur à celui de l’impôt dû, la différence ne sera pas restituée et elle ne pourra pas être reportée sur l’impôt dû au titre des années suivantes. Toutefois, le législateur manifeste récemment une tendance à introduire un assouplissement à cette règle dans certains dispositifs de réduction permettant soit le report du solde non imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes (Censi-Bouvard, souscription au capital de PME, Malraux, Pinel), soit la possibilité d’en obtenir le remboursement (investissement productif dans les DOM).
En revanche, le crédit d’impôt, lui, est remboursable. S’il est supérieur au montant de l’impôt, l’Etat rembourse la différence, et si le contribuable n’est pas imposable, il sera remboursé en intégralité.
Attention
Les réductions d’impôt ne peuvent s’imputer que sur l’impôt calculé suivant le barème progressif. Elles ne pourront pas, par exemple, compenser l’impôt dû au titre d’une plus-value sur cessions de valeurs mobilières, qui est taxée à un taux proportionnel.
Toutes les réductions d’impôt s’imputent sur l’IR après application de la décote, le cas échéant, et avant imputation, s’il y a lieu, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Par exception, le crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions fiscales conclues par la France (« faux crédit d’impôts ») s’impute avant les réductions d’impôt dont l’imputation est répartie sur plusieurs années ou qui font l’objet d’un report. Ce report peut être prévu lorsque les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal excèdent le plafond annuel prévu par la loi ou lorsque le montant de l’avantage fiscal excède celui de l’impôt dû au titre de l’année d’imposition.
Les réductions d’impôt ne peuvent pas être imputée sur les suppléments d’impôt assortis d’une majoration d’au moins 40% pour manquements graves.
PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES
Le montant de l’avantage en impôt tiré de certains investissements défiscalisants est désormais globalement limité par le mécanisme de plafonnement global des niches fiscales.
Ce dispositif, qui ne concerne que les avantages fiscaux à caractère économique, a été, chaque année depuis sa création (soit pour la 5ème fois en 2013), renforcé du fait d’une réduction progressive de son montant. Toutefois, l’année 2014 marque la rupture avec ce mouvement dans la mesure où la loi de finances ne prévoit, pour la première fois depuis 5 ans, aucune mesure de réduction de ce plafond.
