IMPOSITION
Les accords amiables d’imposition !
Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, continueront de s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021
IMPOSITION
DES RÉGIMES SPÉCIFIQUES D'IMPOSITION
Ces accords permettent aux personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières de continuer à en bénéficier, même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
Les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition sont aussi concernés par cette disposition : les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.
S’agissant de l’accord amiable entre la France et le Luxembourg en date du 16 juillet 2020, il précise que l’épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur. Il établit également que la période couverte par les accords amiables n’est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu dans la convention bilatérale entre les deux pays.
