Présentation du Plan d'Épargne Retraite
Afin d’harmoniser et faciliter les dispositifs d’épargne retraite, la loi pacte a mis en place le PER (ou Plan d’Épargne Retraite) qui se présente sous trois formes :
PER individuel (PERIN), PER d’entreprise collectif et obligatoire (PERCOL et PERO). Il aide à amonceler une épargne financière qui permet de compléter ses revenus à la retraite. Fiscalité, fonctionnement, avantages, modalités de sortie…, découvrez l’essentiel à savoir sur ce nouveau produit d’épargne.
Présentation du Plan d'Épargne Retraite
Plan d'Épargne Retraite : qu'est-ce que c'est ?
Mis en place depuis le 1er octobre 2019 et remplaçant progressivement les autres plans d’épargne retraite, le plan a déjà séduit des millions d’assurés avides de se constituer des revenus supplémentaires pour leur retraite, en plus des régimes obligatoires. On retrouve plusieurs produits consacrés pour « l’après-vie active » qui est un objectif de placement de long terme. Tous ces produits vous donnent la possibilité d’épargner pour profiter d’un revenu supplémentaire à la retraite, ou encore de vous constituer une épargne de précaution pour votre nouvelle étape de vie. En principe, le PER a la singularité d’être bloqué jusqu’à votre départ en retraite, toutefois, vous pouvez trouver des cas de déblocage anticipé, surtout pour financer l’achat de votre résidence principale.
Prenant la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte titre, le dispositif propose des règles communes en termes de modes de transfert, de gestion, de fiscalité, de sortie anticipée ou au terme. Il est organisé autour de trois différents compartiments :
- Compartiment 1 : alimenté par des VV (versements volontaires)
- Compartiment 2 : alimenté par l’ES (épargne salariale)
- Compartiment 3 : alimenté par de VO (versements obligatoires)
Le compartiment 1 relève de l’épargne retraite individuelle, tandis que les compartiments 2 et 3 correspondent aux plans d’entreprise.
Le PERIN
Succédant au contrat Madelin et au Perp, le PERIN est un dispositif que l’on souscrit de façon facultative et à titre individuel. Ouvert aux particuliers (enfants mineurs y compris) et aux TNS (travailleurs non-salariés), il peut être alimenté :
- En transférant des fonds provenant d’un ancien dispositif de retraite jusqu’au 31 décembre 2022
- Par des versements volontaires
- En transférant des fonds provenant d’autres compartiments du dispositif
Cependant, le PERIN ne peut pas être alimenté de manière directe par des montants provenant de la participation ou de l’intéressement et sa souscription doit passer par l’intermédiaire de :
- Une entreprise spécialisée : il est question d’une entreprise prestataire agréée afin d’exercer l’activité de conseil en investissement (société d’investissement, établissement de crédit, conseiller en investissement financier…).
- Une association souscriptrice de contrats d’assurance groupe sur la vie (mutuelle, société d’assurance, institution de prévoyance.
Le plan d’entreprise collectif ou PERCOL
Sans aucune obligation de souscription, le PERCOL est ouvert aux employés d’une société, bien qu’une condition d’ancienneté puisse être sollicitée (minimum 3 mois). Succédant au Perco, il dispose d’un règlement pouvant prévoir l’adhésion des employés par défaut. L’employeur prend obligatoirement en charge quelques frais, surtout les frais de gestion courante, et peut décider de prendre en charge de certains frais comme les frais d’arbitrage. Le plan vous donne droit à plusieurs avantages fiscaux et vos droits peuvent être transférés vers les autres PER.
Toutes les sociétés peuvent avancer un PERCOL à leurs employés, et ce, bien qu’elles n’aient pas établi un PEE (Plan d’épargne entreprise). Comme l’adhésion n’est pas obligatoire, le salarié dispose de 15 jours afin de faire savoir qu’il refuse d’adhérer au plan. Dans le cas où vous changez de société, vous avez la possibilité de transférer votre PERCOL :
- Dans un PERIN
- Dans le plan de la nouvelle entreprise
Le plan d’entreprise obligatoire ou PERO
Succédant aux contrats article 83, le PERO est un plan réservé à la totalité des salariés ou à certaines catégories d’employés qui sont définie grâce à des critères objectifs. Les employés concernés sont obligés de souscrire et peuvent jouir de plusieurs avantages fiscaux. Le dispositif peut être mis en place :
- À la suite de la décision du chef d’entreprise
- À la suite d’un accord collectif
- Par ratification d’un accord par la plupart des employés
Le fonctionnement du dispositif
L’épargne financière placée sur un Plan d’Épargne Retraite est investie dans des fonds. Dans le cas où vous ouvrez un plan, le nombre de fonds proposés peut très bien varier. Quoi qu’il en soit, les différents fonds seront accessibles selon votre appétence au risque afin de correspondre à votre profil d’investisseur dynamique, équilibré ou prudent.
L’information de l’employé
Si votre profil est éligible au PERO, la société doit vous renseigner du caractère obligatoire de votre adhésion. Elle doit également vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan ainsi que de son contenu. Tous les ans, le gestionnaire doit vous renseigner les informations suivantes :
- Performance financière des investissements
- Évolution de l’épargne
- Conditions de transfert du plan
- Somme des frais prélevés
A compter de la 5e année précédant l’âge de la retraite, vous pouvez questionner votre gestionnaire sur les possibilités de sortie ajustées à votre situation.
Présentation du Plan d'Épargne Retraite
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Gestion pilotée ou gestion libre
Chaque plan doit présenter deux formules de gestion d’épargne au minimum :
- Par défaut, une gestion pilotée : allocation de l’épargne qui vous permet de réduire progressivement vos risques financiers et qui est prévue à l’article L224-3 du Code monétaire et financier
- Sur demande, une gestion libre : dans ce cas, c’est à vous de choisir librement vos supports. Il peut aussi être question de gestion pilotée ou sous mandat (déléguée à un professionnel de la gestion d’actifs) qui inclut obligatoirement un fonds solitaire
La gestion par défaut est une gestion évolutive dans le temps et qui est mise en avant par les pouvoirs publics. En général, elle est davantage préconisée dans le cadre d’une souscription dans un établissement bancaire. Dans le cas d’une souscription auprès d’un conseil en gestion de patrimoine indépendant, la gestion libre est favorisée.
Présentation du Plan d'Épargne Retraite
Capital, rente, mixte : quelle sortie choisir ?
Outre la déduction fiscale, la flexibilité du plan d’épargne retraite à la sortie représente l’un de ses nombreux avantages. À l’échéance, vous pouvez sortir au choix en capital ou en rente. Un tel choix est réalisable :
- Pour un Perp ou encore assimilé transformé en PER
- Pour un PERIN
- Pour un PERCOL
Malheureusement, la sortie en capital est impossible pour les montants provenant de versements obligatoires (PERO, compartiment 3 des PERIN et PERCOL.
La sortie en capital peut être :
- Fractionnée ou partielle (sur de nombreuses années)
- Totale (en une seule fois)
En cas de sortie en capital partielle, la durée du fractionnement est déterminée librement par l’établissement gestionnaire du contrat. Cette durée peut s’étaler sur 4 ou 5 ans ou encore sans limitation de temps.
Cette sortie est nécessaire quand vous avez choisi la déduction des versements volontaires. Celle-ci permet de lisser la fiscalité applicable dans le temps. En cas de sortie en capital, le cumul des montants versés est imposable au barème de l’impôt sans abattement. En étalant cette sortie dans le temps, vous pouvez profiter d’une réduction d’impôts, la part du capital perçu s’ajoutant au reste des revenus imposables sur de nombreuses années au lieu d’une seule.
La somme minimum de sortie en rente
À partir du 1er juillet 2021, la somme minimum de sortie en rente viagère a été définie à 100 euros par mois (soit 1 200 euros par an), contre 80 euros précédemment. Il s’agit d’une faculté offerte à l’assureur et qu’il peut présenter au titulaire du contrat. Cela dit, si la rente est inférieure ou égale à 100 euros par mois, l’assureur pourra verser l’épargne retraite composée sous forme de versement unique en capital, en une seule fois.
